Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 23 - Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession

Article 2.05
Versions de la disposition

Texte complet
2.05. Dans le cas où un pharmacien est à l’emploi d’un autre pharmacien, il doit utiliser le dossier-patient ainsi que le livre ou registre mentionné à la section III qui est tenu à l’endroit où il exerce sa profession.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 19, a. 2.05.
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